RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur la motion Isabelle Chevalley et consorts « Pour une meilleure compréhension des courriers de l’administration »
RAPPEL DE LA MOTION
Le texte de la motion est le suivant :Lorsque l’administration répond par courrier aux citoyens, il est fréquent que cette dernière mentionne des articles de loi. Nombre de citoyens ne savent pas où trouver ces articles de loi et ne peuvent dès lors pas faire valoir leurs droits sans devoir engager des frais importants. Dès lors, ils abandonnent rapidement leur projet.
Cette manière de procéder permet à certains membres de l’administration de décourager les citoyens en leur brandissant des articles de loi. Mais lorsque l’article est cité dans son intégralité, on s’aperçoit que les cas ne sont pas toujours aussi simples.
Afin d’améliorer l’échange d’informations entre citoyens et administration, il faudrait que les articles de loi mentionnées dans les courriers le soient intégralement.
Nous demandons ainsi au Conseil d’Etat de modifier l’article 42 de la Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD) afin que le justiciable dispose dans la décision non seulement de la référence aux articles de loi déterminants mais également du contenu des dispositions mentionnées.
Saint-Georges, le 21 juin 2011
Ah ces poubelles!
Nos péripéties et bougonneries vaudoises autour de l’introduction de la taxe au sac ou au poids amusent beaucoup nos voisins fribourgeois et alémaniques. En effet, ces derniers ont introduit, parfois depuis plus de 15 ans comme à Fribourg, une taxe proportionnelle à la production des ordures et nous ne les avons jamais entendus râler.
Cette méthode de gestion des déchets n’a pas été mise en place pour embêter les Vaudois mais parce que la Constitution fédérale a introduit le principe de «pollueur-payeur». C’est aussi le système le plus juste pour financer l’élimination des déchets. Sachant que ce qui coûte le plus cher dans l’élimination des déchets est la fraction incinérable, je ne vois pas pourquoi une personne qui se donne la peine de trier ses déchets doit payer pour son voisin qui ne le fait pas. Nous devons être solidaires par rapport aux familles et aux personnes dans le besoin, mais ça n’empêche pas ces deux catégories de trier leurs déchets. La solution, par exemple, d’offrir des sacs pour les familles avec des enfants en bas âge est une bonne solution, mais à un certain moment, il est bon d’encourager ces enfants à devenir propres.
Tous les cantons qui ont introduit une taxe proportionnelle ont vu la quantité de leurs déchets incinérables diminuer. C’est le cas de Neuchâtel qui, après seulement une année, a vu une diminution de 40%. Les coûts de gestion des déchets baissent aussi de près de 20%.
Il ne reste plus que quatre cantons suisses qui n’ont pas de taxes proportionnelles pour l’élimination des déchets, soit moins de 10% de la population suisse: Jura, Genève, Nidwald et Valais. Mais plusieurs communes de ces cantons qui résistent encore ont une telle taxe.
Ce système va se généraliser dans tout le pays tôt ou tard, râlements ou pas.
