RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur la motion Isabelle Chevalley et consorts « Pour une meilleure compréhension des courriers de l’administration »
RAPPEL DE LA MOTION
Le texte de la motion est le suivant :Lorsque l’administration répond par courrier aux citoyens, il est fréquent que cette dernière mentionne des articles de loi. Nombre de citoyens ne savent pas où trouver ces articles de loi et ne peuvent dès lors pas faire valoir leurs droits sans devoir engager des frais importants. Dès lors, ils abandonnent rapidement leur projet.
Cette manière de procéder permet à certains membres de l’administration de décourager les citoyens en leur brandissant des articles de loi. Mais lorsque l’article est cité dans son intégralité, on s’aperçoit que les cas ne sont pas toujours aussi simples.
Afin d’améliorer l’échange d’informations entre citoyens et administration, il faudrait que les articles de loi mentionnées dans les courriers le soient intégralement.
Nous demandons ainsi au Conseil d’Etat de modifier l’article 42 de la Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD) afin que le justiciable dispose dans la décision non seulement de la référence aux articles de loi déterminants mais également du contenu des dispositions mentionnées.
Saint-Georges, le 21 juin 2011
